Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU »), les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• « RePlay »: la plateforme accessible à l'adresse [URL], exploitée par [nom de la société ou personne physique], ci-après « l'Exploitant ».
• « Utilisateur » : toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou morale qui crée un compte et utilise la Plateforme.
• « Vendeur »: Utilisateur qui publie une ou plusieurs annonces de vente de jeux vidéo d'occasion sur la Plateforme.
• « Acheteur »: Utilisateur qui procède à l'acquisition d'un jeu vidéo proposé par un Vendeur sur la Plateforme.
• « Annonce » : offre de vente publiée par un Vendeur, comprenant au minimum photos, titre, console, état du jeu et prix.
• « Transaction » : opération de vente conclue entre un Vendeur et un Acheteur via la Plateforme.
• « Commission » : rémunération prélevée par RePlay sur chaque Transaction à hauteur de 5 % du prix de vente hors frais de port.

Les présentes CGVU régissent les conditions dans lesquelles RePlay met à disposition une plateforme numérique permettant à des particuliers de vendre et d'acheter des jeux vidéo d'occasion en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU. L'Utilisateur qui ne les accepte pas ne doit pas utiliser la Plateforme.

Les présentes CGVU s'appliquent exclusivement entre particuliers (transactions C2C). RePlay n'est pas vendeur des jeux vidéo proposés sur la Plateforme.

• Raison sociale / Nom : [nom de la société ou nom-prénom du fondateur]
• Forme juridique : [SAS / SASU / auto-entrepreneur / autre]
• SIRET : [numéro SIRET]
• Adresse du siège : [adresse complète]
• Email de contact : contact@replay.fr
• Hébergeur : IONOS SARL, 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France

L'accès aux services de la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) résidant en France, ainsi qu'aux personnes morales dûment représentées.

L'inscription est gratuite. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

RePlay se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGVU, de comportement frauduleux ou de non-respect des lois en vigueur.

Un Utilisateur ne peut pas créer plusieurs comptes. En cas de comptes multiples détectés, RePlay pourra supprimer les comptes supplémentaires sans préavis.

RePlay n'est pas partie aux transactions conclues entre Vendeurs et Acheteurs. À ce titre, RePlay ne garantit pas la qualité, la légalité, la disponibilité ou la conformité des jeux vidéo mis en vente.

RePlay met à disposition des outils facilitant les transactions (messagerie, paiement sécurisé, système d'avis, estimation de prix) mais ne contrôle pas le contenu des annonces au moment de leur publication.

6.1 Conditions de mise en vente.Le Vendeur s'engage à :

• ne mettre en vente que des jeux vidéo dont il est l'unique propriétaire légitime ;
• décrire fidèlement l'état du jeu (Neuf, Très bon, Bon, Correct) en accord avec les définitions fournies par la Plateforme ;
• fournir des photos réelles du jeu (couverture, dos, défauts visibles le cas échéant) ;
• fixer un prix de vente libre, conforme aux estimations du marché ;
• mentionner tout défaut visible dans la description de l'annonce ;
• expédier le jeu dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la confirmation de paiement.

6.2 Contenus autorisés.Seuls sont autorisés : jeux vidéo physiques (sur support optique, cartouche ou disque dur), accessoires gaming d'occasion et consoles d'occasion. Toute vente de contenu numérique (clé d'activation, code de téléchargement) est strictement interdite.

6.3 Annulation par le Vendeur.Le Vendeur peut retirer une annonce non vendue à tout moment. En cas de transaction confirmée (paiement encaissé), l'annulation par le Vendeur sans motif légitime entraîne le remboursement intégral de l'Acheteur et peut entraîner la suspension du compte Vendeur.

L'Acheteur s'engage à :

• vérifier les caractéristiques de l'annonce avant tout achat ;
• payer le montant total indiqué au moment de la commande ;
• confirmer la réception du colis dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison — passé ce délai, la transaction est automatiquement validée et les fonds libérés au Vendeur ;
• ouvrir une réclamation via la messagerie de la Plateforme en cas de problème, avant tout retour.

Les prix affichés sur les Annonces sont exprimés en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC). Les frais de port sont en sus, sauf indication contraire dans l'annonce.

• Commission RePlay : 5 % du prix de vente hors frais de port, prélevée automatiquement sur chaque transaction.
• Frais de traitement du paiement (Stripe) : environ 1,5 % du montant total, inclus dans la commission ou facturés séparément selon la configuration.
• Versement au Vendeur: le montant net (prix − commission) est crédité sur le portefeuille RePlay du Vendeur après validation de la transaction par l'Acheteur, puis transférable vers son compte bancaire.

RePlay se réserve le droit de modifier les taux de commission. Toute modification sera notifiée aux Utilisateurs avec un préavis de 30 jours. Les transactions en cours au moment de la modification restent régies par les conditions initiales.

Les paiements sur RePlay sont traités exclusivement via Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI DSS. RePlay ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

Le paiement est déclenché au moment de la commande. Les fonds sont placés en séquestre (escrow) et libérés au Vendeur uniquement après confirmation de réception par l'Acheteur, ou automatiquement après le délai de 5 jours ouvrés suivant la livraison.

En cas d'échec du paiement, la transaction est automatiquement annulée et l'Annonce remise en ligne.

Le Vendeur choisit librement son mode d'expédition. Il est fortement recommandé d'utiliser un mode de livraison avec suivi.

Le transfert de propriété et des risques intervient à la date de remise du colis au transporteur par le Vendeur. RePlay ne saurait être tenu responsable des pertes, vols ou détériorations survenant durant le transport.

En cas de colis perdu ou endommagé durant le transport, l'Acheteur doit ouvrir une réclamation auprès du transporteur et en informer le Vendeur via la messagerie RePlay.

11.1 Politique de retour volontaire. RePlay encourage les Vendeurs à accepter les retours dans les cas suivants :

• le jeu reçu ne correspond pas à la description de l'Annonce (mauvais titre, console, état très en dessous de ce qui est décrit) ;
• le jeu ne fonctionne pas et le défaut n'était pas mentionné dans l'Annonce ;
• le mauvais article a été expédié.

11.2 Procédure de signalement.L'Acheteur peut signaler un problème depuis la page de sa commande (bouton « Signaler un problème ») à compter de l'expédition et jusqu'à la validation de la transaction (confirmation de réception ou validation automatique à J+7). Le signalement précise le motif (colis non reçu, non conforme, abîmé, contrefaçon, autre) et comporte des photos du problème, obligatoires sauf pour un colis non reçu. Il suspend la libération des fonds au Vendeur. Passé le délai de validation, la transaction est définitive et les fonds débloqués sans recours possible via la Plateforme.

12.1 Résolution amiable.À compter du signalement, le Vendeur dispose de 3 jours pour répondre : accepter le remboursement, proposer un remboursement partiel (l'Acheteur conserve alors l'article) ou contester avec ses propres éléments. Sans réponse du Vendeur dans ce délai, l'Acheteur est remboursé automatiquement. L'Acheteur dispose de 3 jours pour accepter ou refuser une proposition de remboursement partiel ; à défaut, le litige est transmis à RePlay.

12.2 Décision de RePlay.En cas de contestation ou de désaccord, RePlay tranche après examen des éléments fournis par les deux parties : remboursement total (prix et frais de livraison, commission restituée), remboursement partiel (commission recalculée sur le prix réduit), versement des fonds au Vendeur, ou remboursement conditionné au retour de l'article — les frais de retour étant à la charge du Vendeur lorsque le litige lui est imputable. Cette décision est rendue dans les 5 jours ouvrés suivant la saisine.

12.3 Garantie légale.Les transactions C2C ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (applicable aux ventes par des professionnels). Néanmoins, les Vendeurs peuvent être tenus responsables de vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil.

Sont strictement interdits sur RePlay, sous peine de suppression immédiate de l'Annonce et suspension du compte :

• jeux vidéo contrefaits, piratés, ou dont l'Utilisateur n'est pas l'ayant droit ;
• clés d'activation numérique, codes de téléchargement, comptes de jeux ;
• jeux vidéo interdits à la vente sur le territoire français ou non homologués PEGI ;
• tout contenu à caractère illicite, pornographique, raciste ou violent en dehors des classifications PEGI légales ;
• annonces trompeuses, fausses photos, prix volontairement sous-évalués pour attirer des acheteurs ;
• tentatives de transactions hors plateforme (paiement direct pour contourner la commission).

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité. En résumé : [nom de la société ou personne physique], exploitant de RePlay, est responsable du traitement. Tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, exerçable par email à [email RGPD] ou directement depuis les réglages de son compte (suppression de compte). En cas de réclamation non résolue, l'Utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme RePlay (logo, interface, code, textes, design) sont la propriété exclusive de l'Exploitant ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et international.

En publiant une Annonce, le Vendeur accorde à RePlay une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation des photos et contenus pour les besoins de la Plateforme (affichage, promotion, prévisualisation).

Toute reproduction, copie ou utilisation des éléments de la Plateforme sans autorisation écrite préalable est interdite.

RePlay s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sans toutefois y être tenu par une obligation de résultat. Des interruptions de service pour maintenance ou force majeure sont possibles.

La responsabilité de RePlay ne saurait être engagée pour : (a) les dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme ; (b) les informations inexactes fournies par les Utilisateurs ; (c) les litiges nés entre Vendeurs et Acheteurs hors du cadre de la médiation RePlay ; (d) toute perte de profit, perte de données ou dommage indirect.

RePlay se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email avec un préavis de 30 jours.

La version applicable à une transaction est celle en vigueur au moment de la confirmation d'achat.

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGVU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de [ville du siège social] seront seuls compétents.

Pour tout litige de consommation, l'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.